Politique de confidentialité
Article 1. Quel est l’objet de la présente politique de confidentialité ?
Nous accordons une importance particulière à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée.
La présente Politique de confidentialité concerne les traitements réalisés dans le cadre de nos ventes de produits et fournitures de services (« ventes de produits » ou « ventes » ou « services »).
Elle a pour but de Vous informer de nos pratiques concernant la collecte, le traitement, l’utilisation et le partage des informations que Vous êtes amené à Nous communiquer, directement ou indirectement, dans le cadre de nos Ventes de produits et fournitures de Services.
Nous Nous réservons donc à lire attentivement la présente Politique de confidentialité.
Nous Nous réservons la faculté de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment. Toutefois la version de la Politique de confidentialité qui Vous sera applicable sera celle en vigueur au jour de Votre passation de commande de Produits ou de Services.
Article 2. Définitions
Au sein de la présente Politique de confidentialité, les termes présentant une majuscule sont définis comme ci-après :
« Autorité de Contrôle » ou « CNIL » : désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, soit l’autorité de contrôle compétente au titre de la présente Politique de confidentialité.
« SOMIREY » ou la « Société » ou « Nous » : désigne la société SOMIREY, au capital de 31 080 €, ayant son siège social 6 rue André Lafittau 33340 LESPARRE MEDOC, immatriculée auprès du RCS de Bordeaux sous le numéro 469 201 180.
« Client » : désigne la personne, physique ou morale, ayant acheté des Produits et des Services.
« Données personnelles » : désigne toutes données et/ou informations permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, et traitées dans le cadre de nos Ventes de Produits ou fournitures de Services, notamment telles que décrites à l’article 4.
« Politique de confidentialité » : désigne la présente Politique de confidentialité concernant les traitements des Données personnelles que Nous réalisons dans le cadre des Ventes de produits ou fourniture de Services.
« Règlementation données personnelles » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative au traitement des données, fichiers et libertés, modifiée, et plus généralement toute disposition applicable en matière de données personnelles.
« Services » : Quelle est notre rôle dans le traitement de vos données personnelles ?
Article 3. Quelle est notre rôle dans le traitement de vos données personnelles ?
Dans le cadre du traitement de vos Données personnelles, Nous agissons en qualité de responsable du traitement pour les Données personnelles traitées pour la fourniture de nos Produits et Services.
Pour toute interrogation concernant la présente Politique de confidentialité, ou pour toute demande relative à vos Données personnelles, Vous pouvez à tout moment Nous contacter comme suit :
- En Nous adressant un mail à l’adresse suivante : compta@somirey.com
- En Nous adressant un courrier à l’adresse suivante : 6 rue André Lafittau BP 60019 33341 LESPARRE MEDOC CEDEX
- Par téléphone au 05.56.41.04.14
En notre qualité de responsable de traitement, Nous Nous engageons à respecter la Règlementation données personnelles pour le traitement de vos Données personnelles, y compris lorsque Nous faisons appel à des sous-traitants.
A ce titre par exemple, Nous ne collectons et traitons vos Données personnelles qu’au regard des seules finalités décrites dans la présente Politique de confidentialité.
Lorsque cela est nécessaire, Nous solliciterons votre accord préalable à la réalisation des nouveaux traitements et/ou traitements modifiés sur vos données personnelles.
Article 4. Quelles sont les données personnelles que nous collectons et traitons dans le cadre de la fourniture de nos Produits et Services ?
4.1 Caractéristiques des Données personnelles traitées
| Catégorie de personnes concernées | Catégories de Données personnelles collectées et traitées | Origine des Données personnelles |
|---|---|---|
| Prospect client | Données relatives à l’identité à savoir notamment le nom, prénom, l’adresse mail, le numéro de téléphone, adresse du domicile | Données communiquées volontairement par le Prospect ou le Client dans le cadre de sa demande de devis à la Société ou à un tiers |
| Client | Données relatives aux informations de paiement, notamment les données nécessaires aux prélèvements bancaires | Données communiquées volontairement dans le cadre de la fourniture des Produits et des Services |
| Client | Données relatives aux litiges que Vous rencontrez avec nos Produits ou Services, notamment vos plaintes et réclamations | Données que Vous Nous communiquez volontairement, notamment lorsque Vous prenez contact avec notre équipe, de SAV notamment |
4.2 Incidence de la non-communication de vos Données personnelles
La communication de certaines de vos Données personnelles est obligatoire pour pouvoir commander des Produits et Services, comme par exemple les Données personnelles relatives à votre identité, vos informations de paiement, ou votre domicile personnel lorsque les Produits sont livrés ou installés au domicile ou les Services réalisés au domicile.
Article 5. Quelle est la nature des traitements que nous réalisons sur vos données personnelles ?
La nature des traitements que Nous réalisons sur vos Données personnelles est la suivante : collecte, réception, enregistrement, hébergement, conservation, organisation, structuration, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion, mise à disposition, limitation, effacement ou destruction.
Article 6. Quels sont les traitements que nous réalisons sur vos données personnelles ?
La présente section décrit les finalités et bases légales des traitements que Nous réalisons sur vos Données personnelles dans le cadre de la fourniture de nos Produits et Services.
| Finalité(s) du traitement | Base(s) légale(s) du traitement |
|---|---|
Nous permettre d’établir un devis pour nos Produits et Services, notamment :
|
Notre intérêt légitime afin de pouvoir définir les termes de notre relation contractuelle |
Nous permettre de Vous fournir nos Produits et Services notamment :
|
L’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, notamment nos Conditions Générales |
| Vous adresser des communications promotionnelles, une newsletter | Le consentement du Client |
Nous permettre de respecter nos obligations légales dans le cadre de notre activité, y compris dans le cadre d’une procédure judiciaire notamment :
|
Notre intérêt légitime à respecter nos obligations légales dans le cadre de notre activité |
| Nous permettre de conserver les éléments du contrat conclu avec Vous à titre de preuve | Notre intérêt légitime à démontrer l’existence de nos droits et obligations en cas de litige avec Vous |
Article 7. A qui transmettons nous vos données personnelles ?
Vous Données personnelles sont mises à disposition et communiquées :
- A notre personnel habilité ;
- Aux transporteurs, livreurs que nous pouvons être amené à faire intervenir pour la livraison des Produits, lesquels agissent en qualité de sous-traitant ;
- Aux artisans que nous pouvons être amené à faire intervenir pour la réalisation des Services, lesquels agissent en qualité de sous-traitant ;
- A toute personne et organisme qui en fait la demande au titre de nos obligations légales, ainsi qu’aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
- A tout tiers dès lors que la transmission de vos Données personnelles est nécessaire pour Nous permettre de répondre à toute réclamation à notre encontre, faire exécuter tout contrat conclu avec Vous, afin de garantir nos droits, nos biens et notre sécurité, et plus généralement de tout tiers ;
- A tout tiers auprès duquel Nous envisageons de vendre ou d’acquérir une entreprise et des actifs afin de Nous permettre de réaliser lesdites opérations de vente et d’achat.
Dans le cas où vos Données personnelles sont collectées et traitées par nos sous-traitants au sens de la Règlementation données personnelles, Nous conservons la qualité de responsable de traitement, ainsi que la responsabilité et les obligations y associées.
Nos sous-traitants utilisent vos Données personnelles pour les seules finalités prévues par la présente Politique de confidentialité, et sont responsables de la sécurité et de la confidentialité de vos Données personnelles. Ces sous-traitants sont responsables dans les limites et conditions précisées dans notre accord contractuel et la législation applicable.
Dans le cas où nos sous-traitants collectent et traitent vos Données personnelles pour des finalités qui leur sont propres, et donc en qualité de responsable du traitement, il leur appartient de Vous informer de la collecte de vos Données personnelles à cette fin conformément à la Règlementation des données personnelles.
Article 8. Vos données personnelles sont-elles transférées hors de l’union européenne ?
Vos données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la fourniture de nos Produits et Services ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Toutefois en pareille hypothèse, notamment si ce transfert était nécessaire pour Vous fournir les Produits ou Services, Nous Vous en informerions au préalable. Vos données personnelles seront alors transmises à l’un de nos prestataires ou sous-traitants établi dans un pays justifiant d’un niveau de protection adéquat en matière de données personnelles.
Article 9. Combien de temps conservons nous vos données personnelles ?
La durés de conservation de vos Données personnelles varie selon la catégorie de Données personnelles concernées, ainsi que la finalité du traitement pour laquelle Nous les avons collectées.
De manière générale, Nous conservons donc vos Données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Vos Données personnelles sont conservées suivants les modalités suivantes :
| Catégorie de données personnelles / Finalités du traitement | Durée de conservation |
|---|---|
| Données personnelles nécessaires à l’établissement d’un devis lorsque celui n’est pas accepté par le Client | 5 ans à compter de l’émission du devis |
| Données personnelles nécessaires pour l’exécution de la Vente des Produits ou des Services | 10 ans à compter de la livraison des Produits ou de l’achèvement des Services |
| Données personnelles nécessaires à la réalisation de communication promotionnelle ou newsletter | 10 ans à compter de leur collecte |
| Données personnelles relatives aux informations de paiements pour Nous permettre de respecter nos obligations légales, notamment comptables et fiscales (factures, etc) | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice |
| Données personnelles relatives aux informations de paiement pour l’exécution du paiement en contrepartie de nos Produits ou Services | Durée du mandat de prélèvement SEPA |
Article 10. Quel contrôle avez-vous sur vos données personnelles dans le cadre de nos services ?
Vous avez la possibilité de modifier certaines des Données personnelles que Nous collectons en qualité de responsable du traitement. Il s’agit notamment des Données personnelles relatives à l’identité, ou encore de celles relatives aux informations de paiement.
Vous avez ainsi à tout moment la possibilité de modifier afin de mettre à jour ces Données personnelles en nous contactant par e-mail : compta@somirey.com
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des droits dont Vous disposez sur vos Données personnelles tels que visés à l’article 12.
Article 11. Quelles sont les mesures de sécurité mises en place pour le traitement de vos données personnelles ?
11.1 Dispositions générales
Nous mettons en place des mesures et méthodes afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données personnelles, qu’elles soient physiques, organisationnelles ou techniques, dans le cadre de la Vente de nos Produits et de la réalisation des Services.
Dans le cadre d’une obligation générale de moyen, Nous Nous engageons à respecter les standards de sécurisation physiques et logistiques (protection des locaux, protection des serveurs, etc) qui sont de notre ressort.
11.2 Failles de sécurité
En cas de faille de sécurité ou de perte affectant en tout ou partie vos Données personnelles, Nous Vous en informerons dans les conditions légales applicables.
Nous ferons tous efforts raisonnables pour prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à la faille et assurer la sécurité de vos Données personnelles, et notamment :
- Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais, en particulier si cela répond à une exigence légale ;
- Examiner les causes de l’incident ;
- Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
Article 12. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Vous disposez d’un certain nombre de droits relatifs aux Données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la fourniture de nos Produits et Services :
- Vous pouvez exiger d’accéder à vos Données personnelles ;
- Vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour, supprimées ou effacées les Données personnelles Vous concernant ;
- Vous pouvez, au titre du droit à la portabilité de vos Données personnelles, récupérer celles Vous concernant pour votre usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable ;
- Vous pouvez Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données Vous concernant, étant précisé que l’exercice de ce droit est susceptible de Nous empêcher, en tout ou partie, de Vous fournir nos Produits et Services ;
- Vous disposez du droit à la limitation du traitement de vos Données personnelles, étant précisé que l’exercice de ce droit est susceptible de Nous empêcher, en tout ou partie, de Vous fournir nos Produits et Services ;
- Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement aux traitements de vos Données personnelles qui sont fondés sur ce motif ;
- Vous pouvez enfin Nous informer du sort de vos Données personnelles dans l’hypothèse où Vous décèderiez (suppression ou transmission aux héritiers que Vous aurez désignés notamment).
Vous pouvez à tout moment exercer vos droits, notamment votre droit d’accès, votre droit d’opposition et votre droit de rectification ou de suppression, en adressant votre demande, et en indiquant votre adresse électronique, nom et prénom :
- Par mail à l’adresse suivante : compta@somirey.com
- Par courrier à l’adresse suivante : SARL SOMIREY, 6 rue André Lafittau BP 60019 33341 LESPARRE MEDOC CEDEX.
Nous pourrons solliciter la production d’un justificatif d’identité afin de Nous assurer que Vous êtes bien à l’origine de la demande d’exercice de vos droits.
Nous mettrons en œuvre les moyens à notre disposition pour procéder au traitement des demandes relatives à vos Données personnelles, sous réserve des dispositions légales impératives qui Nous sont imposées.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en l’occurrence la CNIL concernant la collecte et le traitement de Vos données personnelles par nos soins.
Article 13. Droit applicable et résolution des litiges
La présente Politique de confidentialité est régie exclusivement par le droit français dans la mesure permise par la loi.
A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre Vous et Nous, les litiges n’ayant pu aboutir à un règlement amiable, relativement à la collecte et au traitement de vos Données personnelles, et à la présente Politique de confidentialité, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, ses conséquences et ses suites, seront soumis à la compétence des tribunaux français, selon les règles procédurales applicables au cas d’espèce.